lois - decrets - amendements - rapports - etc.

Début du travail de fourmis pour essayer de dresser une liste quasi exhaustive des lois, décrets, amendements, rapports, etc. sur le travail du dimanche… Tous les documents sont téléchargeables depuis cette page. Loi du 13 juillet 1906.PDF 00 : anciennes...

Réponse de la Cour de cassation à la question de l’atteinte à la liberté d'entreprendre… Cour de cassation, chambre sociale Audience publique du mercredi 12 janvier 2011 N° de pourvoi: 10-40055 Non publié au bulletin Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc...